à propos de la licenciation obligatoire

Dans un arrêt du 15 mai 2018, (en PJ) le conseil d'état confirme bien le principe de la licenciation obligatoire pour les clubs en mettant en avant l’intérêt général attaché à la mission d’organisation de la pratique sportive confiée aux fédérations:

 
En indiquant que les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d’une licence sportive, les dispositions codifiées à l’article L. 131-6 du code du sport n’ont pas, compte tenu de l’intérêt général qui s’attache à la mission d’organisation de la pratique sportive confiée aux fédérations et de la circonstance qu’une adhésion à une association affiliée à une fédération ne constitue pas une condition nécessaire à la pratique d’une activité sportive, porté une atteinte excessive à la liberté d’association.
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