Modification du régime du mécénat d’entreprise

Pour information, le régime du mécénat vient d'être modifié par la loi. Un plafond en valeur des dons ouvrant droit à réduction d’impôt est créé pour les petites entreprises et des obligations déclarations sont introduites.

  • Création d’un plafond alternatif à 10 000€

Les entreprises peuvent actuellement bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60% des dons versés aux œuvres ou organismes d’intérêt général (art. 238 bis du CGI), pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise, 

Cette limite de 5 pour mille pouvant être rapidement atteinte pour les petites entreprises, un plafond alternatif de 10 000 € s’applique désormais pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Les entreprises peuvent donc, au choix, appliquer le plafond de 10 000 € ou celui de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Exemple : une entreprise dont le chiffre d’affaire est de 800 000 € fait divers dons pour un montant total de 5000€ à une œuvre d’intérêt général.

En application du plafond alternatif, elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 3000 €.

En appliquant le plafond de 5 pour mille, elle ne peut bénéficier que d’une réduction d’impôt de 2 400 € :

  • Base maximum de la réduction d’impôt : (800 000 x 5)/1000 = 4000€
  • Réduction d’impôt : 4000 x 60% = 2400 €
  • Obligation de déclaration des dons superieurs à 10 000€

Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2019, l’article 149 de la loi instaure une obligation de déclaration des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt.

Ainsi, les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt doivent déclarer à l’administration fiscale :

  • le montant et la date de ces dons et versements ;
  • l’identité des bénéficiaires ;
  • le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.

Tous les dons sont concernés, qu’il s’agisse de dons en numéraire ou en nature.

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