Rappel sur les récompenses pour les mineurs

Rappel sur les récompenses pour les mineurs

La ligue PACA souhaite attirer l'attention des organisateurs de compétitionsur certaines pratiques qui sont contraires aux lois françaises. Nous avons pu constater qu’à l’occasion d’un certains nombres de tournois et plus précisément des récompenses une pratique illégale pouvait avoir lieu. Lors de cérémonies de récompenses, il est parfois donné aux récipiendaires (vainqueurs, finalistes) une ou plusieurs bouteilles d’alcool (vin, cidre…).

Cette pratique même si cette dernière est agréable, est totalement illégale si elle est à destination des mineurs. Même si c’est une compétition adulte ouverte aux mineurs (moins de 18 ans).

La loi dite Évin du 10 janvier 1991 complétée par la loi Bachelot encadre la distribution d’alcool aux mineurs. Ainsi, il est strictement interdit de vendre ou d’offrir à titre gratuit dans les lieux publics de l’alcool à des mineurs de moins de 18 ans.

 

Les sanctions pénales prévues étant une amende de 7 500 euros d'amende pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de récidive dans les 5 ans.

Une perte de l’affiliation fédérale peut également être prononcée pour non-respect de la législation. Il va de soi que ces récompenses en alcool ne doivent pas être données aux responsables légaux du mineur mais elles doivent être remplacées par des boissons non alcoolisées ou tout autres récompenses. 

Nous profitons de l’occasion également pour rappeler qu’en application de l’article 2.19 du Règlement Général des Compétitions, les récompenses en espèces sont possibles uniquement pour une personne mineure participant à une compétition à destination des adultes. Cependant le montant doit être verser par chèque au représentant légal du joueur. Un courrier d’information sera également transmis à l’ensemble des juges-arbitres pour rappel de ces règles élémentaires. La commission de ligue des Officiels Techniques (CLOT) se tient à votre disposition pour toutes informations complémentaires par mail arbitrage@liguepacabad.org Comptant sur votre compréhension et votre entière collaboration. Recevez, Mesdames, Messieurs, les Présidents et Présidents de Comités et de Clubs, nos salutations les meilleures.

Cédrick CELLAIRE. Président Ligue PACA 

Gary MARNAY Responsable CLOT PACA 

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