LE COMPTE D’ENGAGEMENT CITOYEN

Vous êtes bénévoles ?

Vous exercez des responsabilités dans votre club ou comité ?

 

- Déclarez votre engagement bénévole et bénéficiez, en reconnaissance, de droits supplémentaires financés par l’État sur votre compte personnel de formation !

- Proposez à vos bénévoles actifs de valoriser leur engagement sur leur compte personnel de formation !

Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) est un nouveau dispositif de l’Etat, intégré au Compte Personnel d’Activité (CPA), destiné à reconnaître et valoriser, sous réserve de conditions d’éligibilité, l’engagement bénévole de responsables associatifs très investis.

 

QUI EST ÉLIGIBLE ?


 

Sont éligibles les bénévoles âgés de plus de 16 ans, membres de l’instance de direction d’une association (conseil d’administration, bureau…) ou qui encadrent d’autres bénévoles.

Ils doivent avoir consacré à leur bénévolat au moins 200 heures dans l’année (4h/semaine en moyenne), dont au moins 100 heures dans la même association. (2h/semaine en moyenne).

Le bénévolat doit en outre avoir été effectué dans une association déclarée depuis au moins trois ans qui intervient dans le champ sportif ou les autres champs de l’économie sociale et solidaire.

 

COMMENT SOLLICITER CES DROITS ?


Le bénévole doit la déclarer son activité de l’année précédente entre le 1er mars et le 30 juin par voie dématérialisée sur « Le compte bénévole » : https://lecomptebenevole.associations.gouv.fr

Il peut transmettre autant de déclarations que d’associations éligibles dans lesquelles il est investi.

Sa déclaration est automatiquement transmise au dirigeant de son association qui se sera désigné comme « valideur CEC » sur « Le compte association » (selon la procédure décrite ici), qui devra attester de l’éligibilité du bénévole.

Il doit attester les éléments de la déclaration le 31 décembre de chaque année au plus tard.

Le cas échéant, les droits sont crédités en début d’année sur le Compte d’engagement citoyen et le Compte personnel de formation du déclarant.

Pour le bénévolat de 2017, la déclaration est possible jusqu’au 28 février 2019 et pourront être attestées jusqu’au 19 mars 2019.

 

QUELS SONT LES DROITS A LA FORMATION ?


Les bénévoles éligibles pourront se voir allouer un forfait en euros, utilisable pour s’inscrire à des formations.

Pour les actifs (salarié, demandeur d’emploi, agent public, indépendant), ce forfait s’ajoute aux droits à formation acquis sur leur compte personnel de formation pour les formations qui les intéressent.

Les droits acquis peuvent être utilisés pour suivre une formation spécifiquement destinée aux bénévoles et volontaires en service civique pour leur mission.

Ils peuvent également être utilisés pour :

  • une formation professionnelle sanctionnée par une certification, une attestation ou une habilitation reconnue par le code du travail (L. 6323-6 du code du travail) ;
  • une action permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
  • un bilan de compétences ;
  • une préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire ;
  • une action de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

 

DÉSIGNATION D’UN "VALIDEUR CEC"


Un "valideur CEC" doit être désigné dans chaque association. Il est nécessairement membre de l’instance de direction, qu’il soit le président ou tout autre bénévole de cette instance. Pour les associations composées de plusieurs établissements déclarés en France, un "valideur CEC" pourra s’identifier pour chaque établissement.

Le "valideur CEC" doit se déclarer sur "Le Compte Asso".

Le "valideur CEC" recevra une notification par mail chaque fois qu’un bénévole de son association déclare ses engagements bénévoles.

Il devra en attester l’exactitude pour que le bénévole puisse bénéficier de ses droits à formation.

 

QUESTIONS / RÉPONSES


  • Le CEC ne s’adresse-t-il qu’aux bénévoles ?

Non. Le CEC permet de valoriser différentes activités citoyennes : le bénévolat associatif, mais aussi par exemple un engagement de service civique, de réserviste ou de sapeur-pompier volontaire. Seuls les bénévoles associatifs, dont l’activité n’est pas connue de l’administration, s’inscrivent via Le compte bénévole. Les autres activités reconnues dans le cadre du CEC sont recensées grâce à d’autres sources.

  • Quels sont les délais pour déclarer son activité ?

Il est possible de déclarer ses activités bénévoles associatives réalisées en 2017 jusqu’au 28 février 2019 et les faire valider jusqu’au 19 mars 2019.

Il est possible de déclarer ses activités bénévoles associatives réalisées en 2018 du 1er mars au 30 juin 2019 et les faire valider jusqu’au 31 décembre 2019

  • Un "valideur CEC" peut-il aussi déclarer ses heures de bénévolat ?

Si le "valideur CEC" répond en tant que bénévole aux critères d’éligibilité du CEC, il peut bien entendu déclarer ses activités via "Le compte bénévole".

  • Où peut-on consulter les droits à formation acquis ?

Les droits acquis au titre du CEC peuvent être consultés sur le compte personnel d’activité sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr .

  • Y a-t-il une liste des formations que les bénévoles peuvent suivre ?

Les droits à formation acquis pourront être utilisés pour une formation professionnelle éligible au titre du CPF (par exemple, réaliser une VAE, un bilan de compétence, suivre une formation pour se reconvertir professionnellement…), ou pour une formation pour son engagement bénévole (par exemple, droit des associations, communication associative, recherche de financements…). La liste des formations spécifiquement pour les bénévoles et les volontaires en service civique sera publiée au début de chaque année.

La liste de l’ensemble des formations est disponible sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr .

  • Quand doit-on utiliser son droit à formation ?

Il n’y a pas de limite et vous conservez vos droits et votre forfait d’une année sur l’autre. Le cumul des droits à formation acquis au titre du CEC est cependant limité à un plafond de 720 euros.

 

LIENS UTILES


Présentation générale du dispositif :

Le Compte d’Engagement Citoyen : déclarer ses engagements bénévoles :

Les références juridiques :